Travailler pour et avec les communes

Quelques mois après sa prise de fonction, Taina Bofferding, ministre de l’Intérieur, revient avec nous sur les dossiers importants qui ont rythmé son début de mandat. A côté des travaux de refonte de la loi communale, la ministre gère également la transition vers les PAG nouvelle génération et supervise le bilan du premier anniversaire du CGDIS. Interview.

Le pays compte à l’heure actuelle 102 communes. Quels sont vos objectifs en matière de fusions communales?

Le ministère ne s’impose aucun objectif car nous partons du principe que cette initiative doit venir des communes elles-mêmes. Nous ne voulons pas exercer une pression sur ces dernières pour les forcer à fusionner, mais nous sommes là pour les épauler dans leurs démarches.

Par exemple, nous élaborons actuellement une brochure présentant les bonnes pratiques de procédures de fusions déjà engagées. Chaque commune pourra ainsi observer comment d’autres ont résolu certains obstacles pour parvenir à travailler ensemble. Le gouvernement, à travers le ministère de l’Intérieur, cherche également à renforcer les aides financières apportées aux communes dans le cadre des fusions. En effet, ces aides pourraient encourager davantage les plus petites d’entre elles à envisager cette démarche. Nous devons encore établir des critères de financement précis, mais le projet est déjà sur les rails.

Nous sommes par ailleurs en contact avec les communes de la Nordstad (Bettendorf, Diekirch, Erpeldange, Ettelbruck et Schieren); c’est la première fois qu’autant de communes envisagent une fusion. Pour les soutenir, le ministère les conseille dans leurs démarches au niveau juridique et les guide à travers les différentes étapes qu’implique cette procédure. Nous élaborerons ensuite un projet de loi pour valider la fusion. Leur désir de joindre leurs forces n’est pas nouveau; ils collaborent déjà au sein des syndicats communaux et cette union représente finalement une nouvelle étape s’inscrivant dans la même logique. Une fusion permettrait à cette région de se renforcer.

Le 1^er novembre prochain, toutes les communes devront se conformer au plan d’aménagement général (PAG) nouvelle génération. Quels sont ses avantages?

Le PAG est un outil essentiel puisqu’il détermine des zones en fonction de leur constructibilité. Les PAG sont actuellement régis par trois législations différentes, qui ne sont plus adaptées à la réalité du pays. Notre accord de coalition exige que toutes les communes initient la procédure d’adoption du PAG nouvelle génération avant le 1^er novembre 2019. Cela signifie qu’elles devront soumettre un projet d’aménagement général nouvelle génération au premier vote du conseil communal avant cette date.

Ce PAG ne se limite pas à des questions de surface, de taille et de densité. Il donne également des instruments pour améliorer la qualité de vie dans les quartiers en garantissant une mixité des fonctions (habitations, commerces, bureaux) et des logements (studios, maisons unifamiliales, appartements, projets intergénérationnels intégrés,…). Face à la croissance démographique et économique que connait le pays, il devient un instrument indispensable pour planifier le développement des quartiers tout en y favorisant une certaine cohésion sociale et un bon niveau de qualité de vie.

A l’heure actuelle, un peu plus d’une soixantaine de communes ont déjà entamé la procédure, les autres la prévoient. Nous sommes déjà en contact avec celles qui risqueraient d’avoir du retard et tentons de les aider.

Vous avez récemment lancé un projet de refonte de la loi communale. Quelles en seront les prochaines étapes?

La version actuelle de cette loi date des années 80, or les communes et leurs missions ont grandement évolué depuis lors! Par exemple, les maisons relais n’existaient pas à l’époque alors qu’aujourd’hui elles représentent une de leurs missions principales. En partant de l’analyse des missions des communes et des défis qui se posent à elles, nous avons voulu réformer la loi de manière à les soutenir davantage.

Notre consultation pour cette refonte sera très vaste car nous voulons rassembler les avis de toutes les personnes concernées pour créer une loi qui soit la plus proche possible de la réalité du terrain. En octobre, nous organiserons ainsi des forums régionaux visant à définir les sujets que le personnel communal et les élus locaux jugent prioritaires. Les citoyens auront quant à eux l’occasion de donner leur avis au travers d’une consultation en ligne, suivie d’un symposium. Nous voulons profiter de l’expérience des personnes de terrain et de la vision des habitants pour enrichir notre compréhension des problématiques communales.

Nous discuterons ensuite des résultats de ces échanges et décortiquerons ces sujets afin de trouver des solutions à travers des colloques ciblés et des ateliers thématiques. Nous rédigerons alors un avant-projet de loi comprenant des propositions et solutions qui sera soumis à la discussion avec les acteurs communaux et le public avant sa soumission à la Chambre.

Quels sont les aspects de cette loi que vous souhaitez moderniser?

Nous voulons prioritairement alléger les procédures administratives et particulièrement la surveillance de la gestion communale. Nous sommes en discussion avec le Syvicol, l’association des secrétaires communaux et celle des receveurs communaux pour l’élaboration du texte final. J’espère d’ailleurs pouvoir déposer un projet de loi en ce sens avant la fin de l’année.

Nous voulons donner davantage d’autonomie aux communes en réduisant le nombre d’approbations exigées par le ministère pour la plupart des procédures administratives. Seuls les actes plus importants, relatifs aux finances ou à l’aménagement communal, nécessiteront toujours l’accord formel du ministère de l’Intérieur. Les approbations sont souvent longues à obtenir et ralentissent les communes dans leurs démarches, c’est pourquoi nous voulons les supprimer là où nous pouvons en privilégiant le système de la transmission obligatoire. Ce dernier voudra que les dossiers soient déposés en ligne par la commune qui ne devra pas attendre l’aval du ministère pour lancer le projet.

Nous pourrions dès lors adopter un rôle d’Etat-conseiller plutôt que d’Etat-contrôleur. Nous leur apporterons toutefois une assistance plus grande dans toutes leurs démarches, dont notamment les domaines juridique, financier et des ressources humaines. J’estime que le ministère ne doit pas uniquement être un organisme de contrôle et de surveillance, mais plutôt un partenaire et conseiller des communes qui les soutient dans leurs démarches et se rend disponible pour les aider. C’est une valeur que je veux véhiculer dans toutes nos actions.

Au début du mois de juillet, le CGDIS a fêté sa première année d’existence. Quels sont les résultats observés aujourd’hui?

La mise en place d’une nouvelle structure est un grand bouleversement. Après un an de fonctionnement, nous avons demandé à un groupe d’experts indépendants d’en analyser les résultats. Leur bilan nous aidera à améliorer ou adapter ce qui doit l’être.

Je me suis rendue sur le terrain pour discuter avec les bénévoles et professionnels engagés auprès du CGDIS. J’ai entendu leurs avis sur cette réforme, dont nous devrons également tenir compte au moment du bilan. Les équipes ont été très positives et ont surtout souligné les améliorations qu’elle a permises aux niveaux des procédures. C’est aussi en se rendant sur le terrain qu’on peut apprécier le niveau d’enthousiasme des équipes et je suis fière de ceux et celles qui s’engagent tous les jours pour aider leurs concitoyens dans les situations d’urgence. Les volontaires sont la base de cette structure et je tiens encore une fois à les encourager et à les féliciter pour cet engagement.

Nous venons par ailleurs de lancer une campagne pour le recrutement de 50 professionnels. Dans ce cadre, je me suis rendue à Dudelange pour assister aux tests sportifs et on peut y observer la grande motivation de jeunes femmes et hommes pour intégrer le CGDIS.

Quels sont les dossiers que vous aimeriez traiter en priorité au cours des prochains mois?

Ma priorité sera donnée à la refonte de la loi communale avec l’allègement de la tutelle administrative.

Toutefois, je me pencherai également sur le dossier des cérémonies civiles. Le ministère veut en effet donner plus de flexibilité aux communes pour l’organisation de mariages. Pour le moment, les réglementations imposent que ces actes soient réalisés au sein de la maison communale. Or, nous recevons de plus en plus de demandes pour que les mariages puissent être réalisés à l’extérieur ou dans un autre bâtiment. Nous nous penchons donc sur la loi avec la collaboration des communes pour définir quelques autres endroits où ces cérémonies pourraient se dérouler.