Nouvelle donne pour les consommateur

À la date du 17 avril, le Parlement européen a donné son accord sur un renforcement et une meilleure application des règles de protection des consommateurs. Les principales améliorations apportées concernent une transparence accrue pour les consommateurs lors d’achats en ligne, l’application de sanctions effectives et la mise en place de règles claires pour résoudre le problème du double niveau de qualité des produits dans l’UE.

Le réexamen des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs en 2017 a montré que des améliorations sont encore possibles en vue d’une transparence accrue du marché et de plus d’équité. Ainsi, la Commission européenne a proposé en avril 2018 «une nouvelle donne pour les consommateurs», comportant des modifications ponctuelles de directives existantes (la proposition dite ‘Omnibus’) ainsi qu’une proposition de nouvelle directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs (recours collectif).

Alors que les discussions sur la mise en place d’un recours collectif à l’européenne avancent à un rythme plus lent qu’initialement prévu – faisant en sorte que le ministère de la Protection des consommateurs a décidé de ne pas attendre la proposition européenne, mais de se pencher sur une solution nationale – les discussions sur la proposition «Omnibus» ont abouti le 17 avril 2019 à un vote positif de la part du Parlement européen. Pour les consommateurs, les principales améliorations sont:
Dans le cas d’infractions en matière de consommation dans plusieurs États membres, les autorités nationales pourront infliger de manière coordonnée des sanctions.
La commercialisation d’un produit étant identique à un même produit commercialisé dans d’autres États membres, alors que ces biens ont des caractéristiques différentes (qualité duale des produits), constituera dorénavant une pratique trompeuse.
Lors d’un achat en ligne, les consommateurs seront informés s’ils achètent des produits ou services à un commerçant professionnel ou à un particulier. De plus, lors d’une recherche en ligne, les consommateurs seront informés si un opérateur a payé pour figurer dans les résultats de recherche, tout comme des principaux paramètres de classement des résultats de recherche.
Le ministère de la Protection des consommateurs s’investira pour une transposition rapide de ces règles en droit national, le délai étant fixé à deux années après publication.

Lien utile: http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20190410IPR37533/european-parliament-strengthens-eu-consumer-protection-rules

Communiqué par: ministère de la Protection des consommateurs

Plus de brèves: