Adoption par le Parlement européen de la réforme des Autorités européennes de surveillance

Le Parlement européen vient d’adopter, en date du 16 avril 2019, le texte de la réforme des Autorités européennes de surveillance (dossier 2017/0230).

En vertu de ce texte, l’approbation des prospectus, les arrangements de délégation, ainsi que la surveillance directe des fonds d’investissement continueront à relever de la compétence des autorités de surveillance nationales. Le Luxembourg salue cette solution, qui respecte pleinement le principe de subsidiarité et confirme la pratique actuelle, qui a fait ses preuves et a contribué à la compétitivité de l’Union européenne au niveau international.
Le texte renforce par ailleurs la coordination entre les Autorités européennes de surveillance et les autorités nationales au travers de l’institutionnalisation des groupes de coordination, et vient renforcer la gouvernance des Autorités européennes de surveillance.
Pierre Gramegna, ministre des Finances, commente : «Je me réjouis que le texte adopté par le Parlement prenne pleinement en compte les commentaires faits par les Etats-membres, dont notamment le Luxembourg. Je tiens à remercier notre équipe de négociation, qui a fait des efforts considérables pour aboutir à un texte équilibré. Le compromis ainsi trouvé vient renforcer ponctuellement les Autorités européennes de surveillance, tout en maintenant les compétences des autorités nationales, dont l’expertise, la réactivité et l’efficacité ont été reconnues.»

Communiqué par: ministère des Finances