Un mandat sous le signe de la simplification

En un mandat, Dan Kersch, ministre de l’Intérieur, de la Fonction publique et de la Réforme administrative, a fait passer un nombre impressionnant de réformes. Abolition des commissariats de district, loi omnibus, réforme des fabriques d’église, création du CGDIS, nouvel examen-concours de la fonction publique, fusion des communes et réforme de leurs finances: le ministre a accepté de revenir avec nous sur cinq années bien remplies. Explications.

Que retenez-vous de vos cinq années de mandat?

Beaucoup de lois importantes ont été votées au niveau des deux ministères dont j’ai la responsabilité. Je me souviens de la loi omnibus, une des plus remarquables que j’ai fait voter à la Chambre, visant à simplifier un bon nombre de démarches administratives, notamment dans l’aménagement communal mais aussi dans beaucoup d’autres domaines. En tant qu’ancien bourgmestre, il me tenait à cœur de faciliter les démarches administratives pour les communes.

Je me suis également attelé à l’abolition des commissariats de district dont le personnel a été intégré au sein du ministère de l’Intérieur. Cette nouvelle organisation du ministère de l’Intérieur a vu la création  d’une direction du conseil juridique qui conseille les communes; cette réforme a porté ses fruits.

De manière générale, nous avons accéléré les démarches administratives pour les communes. Bien sûr, il ne faut jamais se reposer sur ses lauriers, même si nous avons avancé ces dernières années, il  restera toujours des améliorations à faire.

La réforme des fabriques d’église a également beaucoup fait parler d’elle…

J’ai en effet voulu clarifier la situation de propriété des édifices religieux relevant du culte catholique. En effet, aucun titre de propriété n’existait et dans la plupart des cas, personne ne semblait savoir à qui en revenait la charge.

Ainsi, en en attribuant la propriété à une commune ou bien au Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique sous tutelle de l’Archevêché, le responsable désigné en a officiellement la charge d’entretien.

La gestion des fabriques d’église manquait de transparence et avait encore des structures anti-démocratiques, pourtant la décision de les abolir n’a pas été populaire auprès de tous et nos opposants sont même allés jusqu’à nous poursuivre en justice. Le Conseil d’Etat, la Chambre des Députés et même les juridictions nationales m’ont finalement donné raison en statuant que les fabriques d’église n’avaient jamais été propriétaires des biens qu’elles avaient administrés.

Le 1er juillet dernier, le CGDIS a unifié les sapeurs-pompiers et la protection civile. Comment s’est passée cette transition?

Les interventions suite aux intempéries dans le Mullerthal ont été gérées par le Centre de Gestion des Opérations (CGO) du CGDIS, même si officiellement il n’existait pas encore. De plus, l’incendie de grande ampleur d’Esch a nécessité l’intervention de plus de 100 pompiers et notre nouvelle structure s’est alors avérée optimale. La mise en place de la nouvelle chaîne de commandement avec l’appel de pompiers venus de tout le pays pour aider a bien fonctionné et nous a donné à voir un beau symbole d’entraide.

Il s’agit du projet phare de mon mandat. Même si sur le terrain il existait déjà des coopérations entre la protection civile et les sapeurs-pompiers, il y avait aussi des rivalités. Notre démarche a visé à réunir les forces et prendre en compte les problématiques du terrain pour créer un seul et même service de secours unifié. Ce projet a nécessité la participation de tous les acteurs concernés, soit une multitude de structures différentes avec des intérêts variés qu’il fallait réunir autour d’une solution qui convienne à tous, et ce, avant le lancement du projet.

Auparavant, les communes avaient l’obligation de mettre en place un corps de sapeurs-pompiers bénévole ou professionnel, avec la possibilité de collaborer avec une autre commune pour y parvenir. Aujourd’hui, cette obligation n’existe plus. Nous avons créé le CGDIS, un établissement public conjointement géré par les communes et l’Etat. Ce dernier se charge de l’organisation de ce service qui est mis à la disposition des communes. Le bourgmestre garde toutefois une certaine autorité sur le CGDIS lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire, ainsi, son autonomie est conservée.

Cette nouvelle organisation permet aux communes d’économiser les frais liés aux infrastructures afin de les réinvestir dans les ressources humaines, soit des sapeurs-pompiers professionnels qui pourront offrir un soutien plus grand aux bénévoles. Le coût total sera réparti de manière égale entre l’Etat et les communes, abstraction faite des coûts à charge exclusive de l’Etat. A l’heure actuelle, 4.000 bénévoles sont actifs par rapport à un nombre de 400 professionnels dans le système, d’où la nécessité de renforcement des ressources humaines. Nous avons également pris beaucoup de mesures pour encourager le bénévolat, comme la création future d’un système d’indemnisation transparent unifié dans le pays, la défiscalisation de ces indemnités, l’augmentation des congés pour formation des pompiers, l’attribution d’une allocation de reconnaissance, …

Quelles ont été les fusions de communes que vous avez gérées pendant votre mandat?

J’ai réalisé quatre fusions de communes en cinq ans, j’ai donc respecté le même rythme qui a été mis en place par mes prédécesseurs. Aujourd’hui, les nouveaux collèges échevinaux sont en place et nous sommes en train de relancer le processus des fusions. Le président du SYVICOL et moi-même avons rencontré à ce titre les collèges échevinaux des 51 communes de moins de 3.000 habitants pour leur signifier que le gouvernement encourage ces fusions et s’engage à les supporter logistiquement, administrativement et financièrement. Nous les avons entendus tour à tour pour connaître leur avis sur la réorganisation territoriale car ce sont eux qui sont les plus concernés par la politique locale, et ce, sans les obliger à fusionner. Si les communes sont impliquées depuis le début, la fusion ne pourra que mieux se passer.

Parlez-nous également de la réforme des finances communales. Quel était l’objectif premier de celle-ci?

Avant la réforme, les communes les moins dotées recevaient à peu près 2.000 euros de recettes par habitants, quand les communes les plus favorisées en percevaient environ 3.600. Dans le cadre de notre réforme, le gouvernement a décidé d’allouer une allocation supplémentaire de 100 millions aux communes afin de réduire ces disparités. Aucune commune n’a vu son allocation diminuer par rapport à l’ancien système; de plus, même si certaines communes du Nord se sentent lésées, ce sont pourtant celles qui reçoivent la somme la plus grande par habitant, et cela était déjà le cas avant la réforme.

Toutefois, il faut admettre que 23 communes auraient reçu des allocations supplémentaires si l’ancien régime avait été maintenu, mais toutes les autres sont gagnantes. Ces 23 communes sont néanmoins presque toutes dans le premier tiers des communes qui ont le plus grand budget.

Où en est le processus de digitalisation du secteur public?

C’est un des domaines pour lequel le gouvernement luxembourgeois a fait le plus d’efforts au cours des cinq dernières années. Notre initiative «Einfach Lëtzebuerg» était un moyen de faire participer la population à nos projets de simplification des démarches administratives et de les inviter à nous communiquer leurs idées d’amélioration. Nous ne pouvions bien sûr pas tout réaliser, mais beaucoup d’idées étaient intéressantes et nous ont donné des pistes d’évolution.

Par ailleurs, la plateforme Guichet.lu a beaucoup évolué, notamment concernant son design rendant ses fonctionnalités plus intuitives et les langues dans lesquelles il est disponible. De plus en plus de démarches administratives sont également réalisables par ce biais, comme les services liés à l’assurance maladie.

Les examens-concours de la fonction publique ont récemment eu lieu, un dernier mot sur leur réforme?

Nous venons de recevoir les premiers résultats des examens nouvelle génération qui sont très positifs. J’invite par ailleurs ceux qui pensent qu’il y a une baisse de niveau à les passer! Le niveau de difficulté est maintenu mais nous demandons à présent des compétences plus centrées sur nos besoins. Pour cette réforme, nous nous sommes inspirés des examens de la fonction publique de pays étrangers, notamment de Belgique, et les résultats jusqu’à présent recueillis sont très encourageants.