Un incitatif supplémentaire à la protection intellectuelle
Le 22 mars dernier, la Chambre des députés a voté l’article 50ter LIR sur la nouvelle exemption fiscale pour le soutien à l’innovation. Office Freylinger se réjouit qu’un cadre légal vienne à nouveau soutenir l’innovation et le développement au Luxembourg et permette au pays de redevenir attractif à ce niveau. Pierre Kihn, CEO et conseil en propriété industrielle, et Olivier Laidebeur, conseil en propriété industrielle, reviennent avec nous sur le contenu de cette législation.
Que contient l’article de loi 50ter LIR?
PK: Cet article sur la nouvelle exemption fiscale pour le soutien à l’innovation concerne toute personne établie au Luxembourg possédant de la propriété intellectuelle éligible et qui, à ce titre, souhaite bénéficier d’avantages fiscaux. L’article fait suite à l’ancien système, l’article 50bis LIR qui comportait certaines failles ayant permis à des entreprises de ne subir qu’une imposition faible de leurs bénéfices.
OL: Ce nouveau système lie les dépenses à l’exemption fiscale maximale. En effet, une entreprise ne bénéficiera de ce type d’exemptions que si les dépenses liées à la PI ont été effectuées au Luxembourg, avec un maximum plafonné à un montant équivalent à 130% des dépenses.
Quels sont les avantages et désavantages de cette nouvelle loi?
OL: Ce texte provient d’un cadre fixé par L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) qui, en parallèle à cette démarche, recommande aux pays membres d’appliquer des règles de transfer pricing imposant de prendre en compte les revenus réels et non les coûts, ce qui est assez contradictoire.
Toutefois, cette loi a pour but premier le soutien de l’innovation et, par le même biais, celui du développement économique du pays. Cet incitatif est important car il permet de soutenir des nouveaux projets et de créer de la nouvelle valeur dans le pays. Grâce à ce texte, le Luxembourg se rend à nouveau visible au niveau international, après un an et demi de vide juridique, au niveau du soutien et de la gestion de l’innovation.
PK: Les investissements dans la recherche et le développement rapportent beaucoup à l’économie nationale et cette loi fiscale favorise justement ce type d’investissements. Le Luxembourg est un pays favorable à la recherche et au développement grâce à son université, à ses centres de recherche publique et à ses nombreux incubateurs. L’ennui est que le pays est désormais limité à son territoire pour cet aspect, or beaucoup de sociétés implantées au Luxembourg sont internationales et ne pourront maintenant plus réaliser une partie de leurs recherches au-delà des frontières sous peine de ne pouvoir bénéficier d’une exemption fiscale maximale.
OL: A noter que les dépenses réalisées à l’étranger dans un établissement stable d’une société luxembourgeoise peuvent être prises en compte à condition de n’avoir pas déjà bénéficié d’un autre avantage fiscal dans le pays en question.
Quel impact cette législation aura-t-elle sur le métier de conseil en propriété industrielle?
PK: L’article 50ter LIR, couplé au dépôt de brevet, de droits d’auteur pour les logiciels et de savoir-faire pour les PME, est un incitatif à l’innovation important pour les entreprises implantées au Luxembourg. Ce texte les incite à publier leurs recherches par le biais du dépôt d’un brevet pour bénéficier d’exemptions fiscales, ce qui est important pour le bien-être économique d’une entreprise, du pays, et de la communauté en général. L’ancienne loi, l’article 50bis LIR, restera toutefois en vigueur pour les brevets, marques, dessins et modèles et noms de domaines qui ont été déposés avant le 30 juin 2016, et ce, jusqu’au 30 juin 2021.
OL: Sachant que les logiciels et droits d’auteur pour les logiciels entrent dans le cadre de cette nouvelle exemption, nous avons donc maintenant des outils pour maintenir et développer l’industrie et le secteur des nouvelles technologies, qui sont, en termes de création de valeur et d’emplois, extrêmement importants. Ce texte incitera donc à moderniser, créer et développer des logiciels innovants et aidera le Luxembourg à développer une industrie ICT forte et compétitive.
PK: Les entrepreneurs prendront par ailleurs plus facilement conscience des coûts liés à la création ou au développement d’une invention ou d’un logiciel et donc à la nécessité de les protéger afin de pouvoir en tirer un bénéfice. Au niveau de la transmission des entreprises, il sera également plus facile de trouver un repreneur si l’entreprise a valorisé les aspects de la PI de manière chiffrée.
Quelles sont les prochaines étapes pour les entreprises?
PK: L’article sera appliqué à partir de l’année fiscale 2018 et prendra en compte les droits de propriété intellectuelle qui auraient été générés à partir du 1er janvier 2008. L’administration des contributions directes sortira sans doute une circulaire pour interpréter cette loi, ce qui permettra de clarifier la situation.
OL: Grâce aux commentaires repris en annexe du texte de la loi, nous avons une indication sur l’intention du législateur au niveau de son application. Cette dernière respecte les recommandations du projet BEPS (Base erosion and profit shifting) de l’OCDE et est donc vouée à durer sans remise en question institutionnelle.
A ce stade, il est important que les brevets et toute autre PI entrant ou non dans le cadre de cette loi soient déposés dès aujourd’hui afin de pouvoir prouver la date de création avant toute commercialisation d’un produit et ainsi éviter les contestations quant à sa date de création. Sans dépôt de brevets et sans droits d’auteurs sur un logiciel, il n’y aura pas d’avantage fiscal possible; il est donc plus important que jamais de se protéger.
PK: Nous sommes au service de nos clients pour les aider à obtenir des droits forts en PI, ils pourront ensuite s’adresser à leur fiscaliste pour définir les modalités concrètes d’application d’une exemption fiscale grâce à ceux-ci.