Félix Braz à la réunion des ministres de la Justice au Conseil «Justice et affaires intérieures»

Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté le 9 mars 2018 au Conseil des ministres de la Justice sous présidence bulgare à Bruxelles.
Le premier point à l’ordre du jour du Conseil JAI était la refonte du règlement Bruxelles II bis qui regroupe en un seul instrument les règles européennes relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation du mariage) ainsi qu’en matière de responsabilité parentale (garde, droit de visite, enlèvement d’enfant).
Avec la mobilité croissante des citoyens européens, de plus en plus de familles sont confrontées à des situations comportant un ou plusieurs éléments internationaux. Lorsque ces familles sont en litige ou que des couples internationaux se séparent, la coopération judiciaire transfrontière est essentielle pour assurer aux enfants un environnement juridique sûr qui leur permette de maintenir des relations avec leurs deux parents, susceptibles de vivre dans des pays européens différents. En matière d’enlèvement international d’enfants, les États membres ont mis en place une coopération entre autorités centrales afin de garantir un retour rapide de l’enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle.
Félix Braz a rappelé qu’il est primordial que ces autorités centrales soient dotées de ressources humaines et financières suffisantes afin de pouvoir exécuter utilement leur fonction alors que c’est leur travail et leur engagement quotidien qui permet de garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants concernés.
Les ministres se sont ensuite penchés sur la proposition de directive visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, tels que les cartes bancaires, les virements bancaires, les chèques ou encore les mandats postaux. L’objectif de cette proposition consiste à moderniser la définition des infractions pénales et des sanctions de cette fraude afin de les adapter aux dernières évolutions technologiques.
Les ministres ont également discuté de l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement portant création du parquet européen. Dans ce contexte, Félix Braz a rappelé que cette mise en œuvre doit avancer à un rythme soutenu et qu’il convient de fixer des priorités, c’est-à-dire dans un premier temps sélectionner et nommer le chef du parquet européen et les procureurs européens, et aussi mettre en place un système de gestion des dossiers qui fournira un soutien indispensable à la conduite des futures enquêtes et poursuites du parquet européen.
Il a finalement rappelé devant ses homologues que le Luxembourg sera un hôte diligent et attentif à ce que ce nouvel organe puisse développer ses missions d’une manière effectiveet annoncé que le parquet européen aura des locaux modernes à vis-à-vis de la Cour de justice de l’Union européenne au cœur du pôle judiciaire de l’Union européenne à Luxembourg-Kirchberg.
Les ministres ont ensuite eu un échange sur l’accès aux preuves numériques qui sont stockées hors du pays qui mène l’enquête ou traitées par un prestataire de services étranger.
L’enjeu est de fixer un modèle de coopération directe avec des garanties de protection des droits fondamentaux et en cohérence avec le règlement général sur la protection des données.