Les communes au centre de l'accessibilité

Le ministère de la Famille élabore une nouvelle loi sur l’accessibilité. La partie « technique » en a été confiée à l’ADAPTH, le Centre de Compétence National pour l’Accessibilité des Bâtiments (CCNAB). Le projet se trouve dans sa phase de préparation. Les communes sont dès à présent associées dans ce processus. Interview avec Magnus Koerfer, architecte et responsable du CCNAB qui nous explique en quoi les communes sont concernées.

Pourquoi une nouvelle loi ?
Pour commencer, il faut relever qu’il existe déjà une loi et un règlement sur l’accessibilité. Ces textes datent de 2001 et ne correspondent plus aux besoins et attentes de notre société. Il y a d’une part une évolution démographique avec de plus en plus de seniors qui veulent rester actifs, et d’autre part des personnes handicapées qui revendiquent à juste titre leur droit de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie. En presque quinze ans, il y a eu une évolution dans la perception du handicap et dans l’approche de l’accessibilité. Nous sommes ainsi passés de l’intégration des personnes handicapées à leur inclusion dans la société et on ne parle plus d’accessibilité, mais plutôt de conception universelle «design for all». Tous ces aspects vont influencer cette nouvelle loi.
 
À quelles nouveautés faut-il s’attendre ?
Il est pour le moment trop tôt pour en divulguer les détails, il reste encore du travail à faire. Ce qui est sûr, c’est que la loi devra être en ligne avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et plus particulièrement à l’article 9 qui traite de l’accessibilité. Aussi, il ne faut pas la considérer comme une loi spécifique pour les personnes handicapées, mais dans l’esprit de la conception universelle «design for all» elle apportera un confort d’utilisation amélioré pour tous les citoyens. En conséquence, contrairement à l’ancienne loi qui ne visait que les bâtiments relevant de l’État, des communes et des établissements publics, la nouvelle loi visera tous les lieux ouverts au public et donc aussi des lieux privés. Les parties communes des bâtiments d’habitation collective devront elles aussi être construites de façon à pouvoir être utilisées par tous.
 
N’y a-t-il rien de nouveau pour les communes ?
Et bien, si. Jusqu’à présent, la loi ne concernait que les nouvelles constructions ou les rénovations importantes. Ce n’est cependant pas suffisant. En signant la convention des droits des personnes handicapées, le Luxembourg s’est engagé à «prendre des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique (…) tant dans les zones urbaines que rurales». Il est donc prévu que certaines parties des bâtiments existants où des services sont offerts à la population soient rendues accessibles dans un délai qui reste encore à être défini.
D’autre part, le texte prévoit dans sa mouture actuelle que les autorités communales compétentes ne pourront délivrer l’autorisation de construire ou de rénover des lieux ouverts au public ou de bâtiments d’habitation collective que si le projet respecte les exigences légales et réglementaires applicables en matière d’accessibilité.
 
Vous avez dit que les communes sont déjà concernées…
Pour avoir une idée du coût engendré par la mise en œuvre de la nouvelle législation, l’ADAPTH a réalisé sur demande du ministère de la Famille une application Internet qui permet à chaque commune de saisir leurs bâtiments, d’en évaluer l’accessibilité à l’aide d’un questionnaire et d’estimer les coûts d’une mise en conformité. Actuellement, la phase de saisie est en cours et nous comptons sur l’engagement des communes et notamment de leurs services techniques.
 
Avez-vous déjà des résultats ?
Oui, il y a déjà plus d’un millier de bâtiments qui ont été encodés. Une partie des résultats, surtout celle qui concerne les statistiques générales, est consultable par le grand public en temps réel sur le site que nous avons créé à l’adresse suivante www.ccnab.net
Cette opération est aussi une campagne de sensibilisation à grande échelle. Bien que nous ayons pu constater que plusieurs communes ont fait de sérieux efforts en matière de construction accessible ces dernières années, je ne pense pas que beaucoup d’entre elles disposent d’un inventaire sur l’accessibilité de leurs bâtiments.
 
Est-ce que toutes les communes y participent?
Presque. Sur les 105 communes plus de 86 étaient inscrites début novembre 2015. Les autres s’ajoutent au fur et à mesure de leurs ressources disponibles.
Le projet se poursuit-il après la mise en application de la nouvelle loi ?
Sous cette forme non, car il y a peu d’intérêt à disposer uniquement des coûts de la mise en conformité. Par contre, nous pensons qu’il est intéressant de continuer à mettre à jour le degré d’accessibilité des bâtiments. Cela permettra d’une part de mesurer les efforts accomplis, et d’autre part cette information sera aussi disponible au public. Naturellement, les responsables communaux peuvent à tout moment mettre à jour les données déjà introduites et encoder des bâtiments supplémentaires.
 
Comment voyez-vous le rôle de l’ADAPTH à l’avenir ?
L’ADAPTH continuera de conseiller dans le domaine de la conception universelle. Il s’agit d’une expertise unique au Luxembourg pour assister les professionnels du bâtiment lors de la réalisation de projets de construction ou de rénovation. Nos services s’adressent aussi aux particuliers qui veulent aménager leur logement.
Le rôle du CCNAB consiste dans un accompagnement des professionnels du secteur de la construction avec des formations et des informations autour de la nouvelle législation.