La surveillance du marché
L’Institut Luxembourgeois de Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services est une administration publique sous la tutelle du ministre de l’économie. Si elle a vu le jour en juin 2008, elle regroupe six départements qui étaient autrefois sous la tutelle d’autres organismes. Le responsable administratif Alexis Weber et Jean-Marie Reiff, directeur de l’ILNAS reviennent sur le département de la surveillance du marché.
Quel est l’importance de ce département?
AW: Le département est composé de deux services. L’un concerne les produits consommateurs, l’autre les produits industriels. Nous avons aussi un laboratoire totalement indépendant du secteur privé.
Le but de la surveillance des marchés est de détecter les produits non-conformes qui sont en circulation sur le marché luxembourgeois mais aussi européen afin de protéger le consommateur, le travailleur et l’environnement mais également pour éviter une concurrence déloyale entre les entreprises. Ces dernières sont tenues de respecter la législation et les directives européennes. Nous travaillons dans l’intérêt de la compétitive, de l’économie nationale et de la protection du consommateur.
J-M R: Il faut dire qu’à peu près 96% des produits contrôlés non-conformes par notre département ne présentent aucun danger pour le consommateur et ne nécessitent pas de mesures restrictives.
On réduit souvent la surveillance du marché aux inspecteurs qui tournent dans les supermarchés mais l’approche préventive est bien plus efficace. Nous agissons à la fois pour le consommateur mais aussi pour les entreprises. C’est une volonté que d’être plus proche des entreprises pour qu’un dialogue s’installe. Les entrepreneurs peuvent ainsi venir vers nous pour s’informer sur les directives européennes par exemple.
Comment faites-vous pour couvrir tous les secteurs d’activités?
AW: Puisque nous ne pouvons pas être spécialistes en tout, l’ILNAS est responsable de la coordination nationale de la surveillance de marché. C’est le ministère de la santé qui s’occupe alors de tout ce qui concerne le médical. De même, l’administration de l’environnement va s’occuper de tout ce qui est relatif aux produits chimiques. Nous servons de point de référence qui établit un programme général de surveillance du marché en regroupant les informations auprès des autres administrations et en coordonnant sa mise en place. C’est nous qui communiquons ces rapports et programmes à la commission européenne.
J-M R: Nous avons acquis une certaine expérience qui s’est révélée efficace au fil des années. Les réunions européennes sont l’occasion pour nos agents de s’informer sur ce qui se passe ailleurs. La cohérence entre les états membres est très importante. Les directives sont des sujets relativement compliqués et c’est pour cela que les entreprises peuvent venir vers nous ou se rendre sur le site internet www.portail-qualité.lu.
Quels sont vos moyens de contrôles?
AW: Le département de surveillance de marché a des indicateurs qui permettent de fixer des objectifs. L’ILNAS est certifié de la norme ISO 9001; ce système de management de la qualité est important pour que chaque dossier soit traité de la même façon avec des procédures claires et pour éviter les disfonctionnements.
Les dossiers sont toujours suivis par deux personnes et les contrôles sur le terrain se font également par deux. Notre approche fonctionne par campagne, on regarde qui sont les fabricants nationaux puis nous faisons le tour du pays pour contrôler les points de ventes.
Vous faites de la prévention et des contrôles mais avez-vous des moyens de répressions?
AW: Nous pouvons agir au nom de l’ILNAS, mais aussi en qualité d’Officier de Police Judiciaire après avoir suivi une formation spécifique et avoir prêté serment. On peut alors prendre des sanctions plus fortes. Pour les non-conformités formelles telles que l’absence de marquage «CE», un étiquetage incomplet ou le refus de fournir la documentation demandée, l’ILNAS peut infliger des amendes administratives qui vont de 250 à 15.000 euro. Le tribunal peut aussi prononcer une amende allant de 251 à un million d’euro ou une peine d’emprisonnement de 8 à trois ans à l’encontre de toute personne qui a mis sur le marché un produit non-conforme aux dispositions légales correspondantes ou qui n’a pas respecté les décisions ou mesures restrictives prononcées par l’ILNAS.
Quelle est l’importance de la surveillance du marché au niveau européen?
AW: Il y a deux types de législations européennes. Soit les directives européennes sont transposées en loi ou règlement nationaux, ce qui permet de légères adaptations soit il s’agit de règlements européens qui sont à appliquer tels quels. Un délégué nommé par le ministère de l’économie est présent à Bruxelles pour les directives européennes.
Ces réunions sont d’une importance capitale car les autorités de la surveillance du marché de chaque états membre se regroupent pour faire un échange d’information afin d’améliorer la coordination de contrôle.
J-M R: Il existe aussi un système informatique européen nommé RAPEX qui permet de signaler les produits qui présentent un risque grave pour la santé des consommateurs. Cette liste est mise à jour de façon hebdomadaire et nous la communiquons aux commerçants. Elle permet de réagir efficacement et ainsi de retirer ou rappeler rapidement les produits dangereux. JuB