Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012

1. Une situation des finances publiques qui reste précaire
1.1. La santé des finances publiques n’est pas rétablie … au contraire
Les données du projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2012 révèlent que, malgré une augmentation importante des recettes publiques de l’ordre de 594 mio €, les dépenses de l’administration centrale affichent une progression encore plus dynamique, le résultat de ces deux évolutions débouchant sur une hausse du déficit.
Or, sur les dix dernières années, un seul exercice de l’administration centrale dégageait un excédent, alors que 9 exercices étaient déficitaires. Le problème réside dans le fait que les dépenses augmentent plus rapidement que le PIB. Par conséquent, des mesures structurelles sont nécessaires pour mieux contrôler l’évolution de celles-ci.

1.2. Les hypothèses sous-jacentes au projet de budget 2012 risquent de s’avérer trop optimistes
Si pour l’exercice 2011, la situation des finances publiques semble être meilleure qu’initialement escomptée, avec en l’occurrence un déficit moindre, la tendance pour l’exercice 2012 risque de s’inverser. Ainsi, les experts s’attendent à une croissance économique moins élevée et le Gouvernement sera probablement confronté  l’encaissement d’années d’imposition marquées par la crise.

1.3. La politique d’investissement offensive du Gouvernement est à saluer
La Chambre des Métiers constate pour l’exercice 2012 un changement de politique, alors que les investissements prévus progresseront au lieu de stagner. Il va de soi qu’elle approuve cette politique qui contribue à renforcer la compétitivité du pays et au-delà à garantir des emplois dans le secteur de la construction. Ses analyses montrent en outre que le taux d’exécution des investissements est passé de 77% à 88% entre 2009 et 2010.

2. Le Luxembourg à l’horizon 2020

2.1. Assainir les finances publiques pour garantir la compétitivité
D’après la Chambre des Métiers, il s’agit de mettre en oeuvre une politique plus sélective en matière de transferts sociaux. Ainsi, on pourrait utiliser la médiane des revenus pour déterminer le droit à un transfert social: les 50% de la population ayant des revenus inférieurs à la médiane continueraient à percevoir ces aides, alors que l’autre moitié disposant de revenus excédant ce seuil n’y aurait plus droit ou tout au plus à un transfert moindre qu’aujourd’hui. L’avantage d’un tel système serait double. Les transferts sociaux sont exclusivement dirigés vers les personnes défavorisées et le mécanisme conduit à des économies budgétaires.
Il convient également d’investir de manière plus efficiente par la réalisation de projets consommant moins de terrains et de surfaces, par une meilleure collaboration de tous les acteurs impliqués et par l’application de standards de construction moins «somptueux».

2.2. Rétablir la compétitivité pour sauver un modèle social développé
La détérioration de la compétitivité-coût du Luxembourg est manifeste. Sur la période 2000–2010, les coûts salariaux unitaires y ont augmenté plus de cinq fois plus vite qu’en Allemagne.
Selon la Chambre des Métiers, il faut procéder à un moratoire de deux ans en matière d’«indexation» des salaires afin de briser la dynamique entre inflation et hausse du coût salarial. Cette période pourrait être mise à profit pour réformer le panier des biens et services et pour introduire un plafonnement du mécanisme d’indexation à 1,5 fois le salaire social minimum, alors que dans sa forme actuelle, le système présente un caractère manifestement «anti-social».
Concernant la compétitivité hors coûts, il y a lieu d’améliorer le système éducatif et de miser davantage sur le développement de la R&D et de l’innovation.

2.3. Lutter contre le chômage en réformant les «mesures pour l’emploi»
La Chambre des Métiers constate que les associations créées par les syndicats et financées à travers le Fonds pour l’emploi se démarquent par un manque de transparence flagrant au niveau de leur financement, ainsi que sur le plan des résultats atteints en termes d’insertion et de réinsertion sur le marché du travail. En outre, elles étendent leurs activités sur des marchés concurrentiels et représentent une concurrence déloyale pour les entreprises légalement établies.
De même, le ratio encadrant/encadré qui se situe dans un cas à 1 ou 2 chômeurs par poste d’encadrant illustre parfaitement l’inefficience de ces mesures. A titre comparatif, le ratio de la Fondation Kraizbierg, qui prend en charge des personnes gravement handicapées, se situe à 1 poste d’encadrant pour 6 patients.

Pour pallier à l’ensemble de ces déficiences, la Chambre des Métiers voudrait proposer un certain nombre de pistes de réflexion. Ainsi, il faudrait:
–  clairement délimiter le champ d’activité de ces associations;
–  fixer des objectifs à atteindre en matière de (ré) insertion;
–  publier les résultats atteints en matière d’insertion / réinsertion;
–  mettre en oeuvre les obligations de dépôt des comptes annuels et de contrôle financier externe prévues par le projet de loi sur les asbl;
–  réduire, voire au pire des cas, supprimer le subventionnement dans la mesure où les objectifs fixés ne seraient pas atteints;
–  faciliter l’accueil de tels demandeurs d’emploi par les entreprises privées, dont l’encadrement socio-éducatif serait à charge de l’État, à l’instar du projet Colabor.

2.4. Repenser la politique du logement
La problématique du logement reste un sujet d’actualité, alors qu’il faut toujours constater un manque de logements à prix abordables qui, par la force des choses, touche avant tout les ménages les moins bien lotis.
La Chambre des Métiers est d’avis qu’il faut davantage introduire le principe de sélectivité sociale au niveau des aides au logement. En n’attribuant ces dernières qu’aux personnes défavorisées, le Gouvernement pourrait même augmenter les aides octroyées. En plus, il faudrait systématiquement lier les conditions d’attribution à des critères de développement durable, comme la performance énergétique des logements et la densité du bâti.
Il importe également de repenser la politique du Fonds du Logement.
D’abord, un recentrage de ses missions devrait être opéré. En se concentrant sur son «core business», à savoir la construction de logements à coût modéré, il pourrait créer un nombre plus important de logements. La Chambre des Métiers se demande aussi si le Gouvernement ne devrait pas fixer des objectifs contraignants, comme celui de mettre sur le marché un certain nombre de logements par an.
Ensuite, le Fonds devrait mettre davantage, voire exclusivement l’accent sur le logement locatif. Ainsi, les ménages concernés n’auraient pas besoin de fonds propres, ce qui faciliterait leur accès à une habitation.
2.5. Eliminer les entraves à la production décentralisée d’énergie Pour construire des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, qui deviendront le standard en 2021, le recours aux énergies renouvelables est indispensable.
Afin de parvenir à cet objectif, il faut cependant éliminer les freins au développement de ces dernières.
Une amélioration de la capacité des réseaux électriques s’impose. Si le Gouvernement a accéléré la modernisation du réseau de communication national en imposant la pose de fibre optique, il devrait imposer de même aux opérateurs dans le domaine de l’énergie une modernisation de leur réseau, afin de les préparer aux défis d’une production décentralisée d’énergie.

Une majorité de filières de production décentralisée nécessitent des autorisations commodo-incommodo de la classe la plus élevée, ce qui se traduit par de longues procédures d’autorisations. Ces dernières devraient être réduites.
En matière d’assainissement énergétique, des initiatives louables sont en train d’être prises, comme l’introduction d’un amortissement accéléré pour les bailleurs donnant un logement en location. Toutefois, du fait que ce mécanisme ne touchera que les logements locatifs, soit au maximum 30% du parc immobilier résidentiel, la Chambre des Métiers propose un abattement fiscal pour les propriétaires occupant leur propre logement et procédant à un assainissement énergétique.
Il serait également opportun d’introduire un taux de rénovation obligatoire de 3 % pour les bâtiments publics et de fixer le même objectif pour les immeubles privés.
Au lieu de mettre l’accent sur le subventionnement, il faudrait agir plutôt sur le financement.
Dans ce contexte, la Chambre des Métiers demande au Gouvernement d’étudier, ensemble avec le secteur financier, la mise en oeuvre d’un instrument financier spécifique dont l’objectif primaire consisterait à assurer le préfinancement des coûts de l’assainissement énergétique.
Pour de plus amples informations au sujet de l'avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012, n'hésitez pas à contacter Monsieur Norry DONDELINGER au 42 67 67 – 257 ou par e-mail à norry.dondelinger@cdm.lu.