Droit commercial
Préalablement à toute procédure judiciaire, le créancier a un intérêt manifeste à adresser à son débiteur récalcitrant une mise en demeure l’invitant à payer dans un certain délai les sommes redues. Cette lettre est à envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception et/ou par télécopie à l’adresse du débiteur ; elle permettra de faire courir les intérêts débiteurs.
Faute pour le débiteur d’obtempérer, il conviendra de saisir les tribunaux.
1. Quelles sont les règles à suivre impérativement quelle que soit la procedure?
Avant de saisir un tribunal, le créancier devra déterminer la compétence du lieu du tribunal à saisir, et ce, en fonction du siège du débiteur ou de ce qui est prévu entre les parties (par exemple dans les conditions générales de vente / les clauses du contrat,…)
Ce choix se porte entre trois lieux pour la justice de paix (Esch-sur-Alzette, Luxembourg ou Diekirch) et deux lieux pour les tribunaux d’arrondissement (Luxembourg ou Diekirch).
Le créancier devra également déterminer le tribunal compétent en fonction du montant de la créance. Si le montant total de la créance est inférieur ou égal à 10.000,- EUR, les justices de paix sont compétentes pour connaître du litige et au-delà, les tribunaux d’arrondissement.
Attention : si le créancier réclame diverses factures provenant d’une même cause (par exemple un contrat de prestation de services), il faudra cumuler les factures impayées pour déterminer la compétence et non les considérer facture par facture.
2. Quelles procédures possibles pour les créances dont le montant ne dépasse pas 10.000,- EUR.
a. L’ordonnance conditionnelle de paiement (OPC)
La demande doit être déposée au greffe du tribunal de paix compétent et contenir, sous peine de nullité, les noms, prénoms, professions et domiciles des parties demanderesse et défenderesse, les causes et montant de la créance, le tout accompagné des pièces justifiant le montant réclamé. Pour les sociétés, il faudra mentionner le nom, la forme sociale (SARL ou S.A. par exemple) et le siège social. Des formulaires sont disponibles auprès des justices de paix.
Plusieurs situations peuvent se produire :
– la demande n’est pas justifiée : le juge de paix rejette la requête ; aucune voie de recours n’existe contre cette décision.
– la demande est justifiée : le juge de paix rend son ordonnance qui sera notifiée (par lettre simple et lettre recommandée AR) par les soins du greffier au défendeur qui dispose alors d’un délai de 15 jours :
> soit il paie l’intégralité de sa dette et l’affaire est réglée ;
> soit il ne paie rien ou seulement une partie: il devra former contredit dans un délai de 15 jours auprès du greffier, et les parties seront convoquées à une audience pour exposer leurs moyens
Cette procédure ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.
b. La citation
Cette procédure est utilisée lorsque l’affaire est plus complexe ou que le créancier sait que la créance est contestée.
Le créancier devra transmettre sa demande à un huissier de justice pour qu’il notifie son exploit au défendeur. La rédaction d’une citation est plus complexe que l’OCP, car outre l'indication des coordonnées exactes du demandeur et du défendeur, le nom de l’huissier chargé de la notifier, la date et l’heure de l’audience, elle doit contenir un exposé sommaire de la demande permettant à l’autre partie de comprendre ce qui lui est demandé le tout sous peine de voir la demande déclarée irrecevable.
L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire.
3. Quelles sont les procédures possibles lorsque le montant de la créance dépasse 10.000,- EUR
c. L’assignation en référé
La procédure du référé dite “référé provision” constitue une procédure simple et rapide. C’est le Président du Tribunal d’arrondissement territorialement compétent qui décidera de l’affaire selon une procédure sommaire et sans que le fond de l’affaire ne soit tranché.
Cette procédure n’est envisageable qu’à la condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.
Il ne doit donc pas y avoir de discussions quant au fond de l’affaire. Il faut que la créance résulte clairement des pièces qui lui ont été soumises.
L’avantage de cette procédure est sa relative rapidité et le fait que la condamnation est assortie de l’exécution provisoire. Autrement dit, même si le défendeur fait appel, il devra régler le montant de sa condamnation au créancier sans attendre le résultat de l’appe.
Cette procédure peut être introduite sur le même schéma que l’OCP ou de la citation qui porte cette fois le nom d’assignation.
L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire.
d. L’assignation au fond
Une assignation au fond s’avère nécessaire au cas où l’obligation est contestée ou risque de l’être, par exemple si le débiteur prétend que le montant n’est pas dû, ou encore s’il estime que le montant dû devrait être compensé avec un autre montant.
Ce type de procédure requiert le recours à un avocat à la Cour lorsque le tribunal d’arrondissement siège en matière civile. Pour le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le recours à un avocat à la Cour n’est pas obligatoire mais est néanmoins recommandé afin d’éviter de perdre le procès, notamment pour des raisons tenant uniquement à des erreurs de procédure.
A la différence avec la procédure de référé, cette procédure est plus longue car les juges contrôlent le fond de l’affaire.
4. Peut ton recouvrer une créance au Luxembourg si le débiteur a son domicile à l’étranger?
La réponse est affirmative depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer.
L’avantage de cette
loi est de permettre à un créancier luxembourgeois d’introduire une procédure devant les tribunaux luxembourgeois même si le domicile du défendeur est situé dans un Etat membre de l’Union européenne.
Différentes conditions relativement complexes sont à respecter au préalable pour vérifier si les tribunaux luxembourgeois sont compétents, mais cette loi va permettre dans de nouvelles hypothèses de conserver la compétence au Luxembourg.
5. Quelles sont les mesures conservatoires qui peuvent être prises?
Fréquemment et notamment en raison des délais relativement longs pour obtenir une condamnation, les créanciers ont tout intérêt à prendre des mesures conservatoires pour sécuriser leur créance. Les mesures les plus usitées sont les saisies.
Introduire une procédure de saisie permet à un créancier de bloquer entre les mains d’un tiers ou du débiteur des sommes ou des objets en vue de se faire payer le cas échéant sur ces sommes ou sur le prix de ces objets, et ce, avant qu’un jugement de condamnation n’intervienne.
L’avantage d’une telle procédure est multiple, alors qu’elle permet au créancier d’introduire une procédure à l’insu du débiteur qui n’en sera informé qu’une fois que la mesure aura été accordée, d’avoir des garanties de pouvoir exécuter sa condamnation, de se voir payer même si la faillite du débiteur est entre-temps prononcée.
La loi luxembourgeoise connaît plusieurs types de saisies : la saisie-arrêt spéciale, la saisie conservatoire, la saisie-gagerie etc.
Les conditions d’ouverture et d’exercice sont propres à chaque type de saisie.
Me Virginie HENRY
Partner
KLEYR l GRASSO l ASSOCIES
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